🦁 Avocat Droit De La Famille Le Havre

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Nos domaines d’intervention sont Divorce| Morgane Hansebout Avocat | Paris. J'exerce comme Avocate au barreau de Paris depuis 2013. Intervenant principalement auprès du Tribunal judiciaire de Paris et des juridictions limitrophes de la capitale (Nanterre, Créteil, Bobigny, Evry), je plaide aussi devant d’autres juridictions de l’hexagone (Toulouse, Le Havre, Rouen). Avocatau barreau de La Martinique. Menu Publications Présentation Prendre rendez-vous Consultation vidéo Consultation téléphonique Question écrite. Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier. Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage Avocatau Havre, maître GUIET assure la défense de vos droits dans les domaines du droit de la famille et divorces, droit civil et locatif, du droit pénal. 02 35 21 06 55 lucileguiet.avocat@gmail.com CabinetHAGE Avocat. contact@hage-avocat.com. 8 rue de l'arcade, 75008 Paris Tél : 01 83 62 87 89. Basé à Paris, le cabinet HAGE avocat vous accompagne en droit du dommage corporel, droit du travail & CSE.. Le cabinet intervient à Paris, dans le Val d'Oise (95), Yvelines (78), Hauts de Seine (92), Seine et Marne (77), Val de Marne (94), Essonne (91), Seine Saint Denis (93), et sur l Cabinetsd'avocats - Membre Alta-Juris. Intervenant dans la région du HAVRE, devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d’appel de ROUEN, et sur tout le territoire national en fonction de vos besoins, notre cabinet sera un atout majeur dans la réussite de vos projets et la résolution de vos problèmes juridiques, dans de nombreux domaines de droits. BlogAVOCAT.FR - Consultez les articles juridiques de Maître Michèle BAUER en droit du travail et social, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du numérique et des communications. Sivous habitez à LE HAVRE, nous sommes à votre disposition pour vous transmettre les renseignements nécessaires à votre projet de DROIT DE LA FAMILLE. Notre métier est avant tout notre passion et le partager avec vous renforce encore plus notre désir de réussir. Toute notre équipe est qualifiée et travaille avec propreté et rigueur. 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En revanche, lorsque l’enfant majeur a acquis financièrement son autonomie, il n’a plus de raison de percevoir une pension alimentaire. En cas de difficulté, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales JAF près le Tribunal Judiciaire anciennement appelé Tribunal de Grande Instance du lieu où réside l’enfant. Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur les litiges qui relèvent notamment du droit de la famille. Le parent débiteur qui souhaite ne plus verser de pension alimentaire doit donc saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater que l’enfant devenu majeur peut désormais assurer sa subsistance. Il est important de noter que le fait pour un parent de ne pas verser une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice jugement, ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce peut être constitutif d’un délit pénal, celui d’abandon de famille ». Ce délit pénal prévu par les dispositions de l’article 227-3 du Code Pénal est puni de deux ans d’emprisonnement et de € d’amende. De surcroît, en cas de non-paiement de pension alimentaire, le parent créancier peut recourir à un huissier de justice pour engager une procédure de paiement direct c’est-à-dire s’adresser à des tiers qui sont redevables d’une somme d’argent auprès du débiteur de la pension alimentaire. Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ? Le calcul de la pension alimentaire est établi par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de différents critères mode de garde résidence des enfants au domicile d’un parent ou résidence alternée pour des enfants mineurs droit de visite et d’hébergement classique une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ou réduit plus limité que le mode classique pour des enfants mineurs nombre d’enfants à la charge du débiteur et leurs besoins nourriture, transport, habillement, frais de scolarité, frais de santé, etc. ressources du débiteur salaires, allocations chômage, prestations sociales RSA, AAH, …, allocations familiales, pension de retraite, revenus fonciers, revenu imposable, rente, etc. ainsi que ses charges loyer, crédit immobilier, assurances, eau, électricité, etc. besoins de l’enfant frais d’étudiants, frais scolaires, sport, activités culturelles…. Dans le cadre d’une séparation, d’une séparation de corps ou d’une procédure de divorce divorce à l’amiable c’est-à-dire divorce par consentement mutuel ou divorce plus contentieux tel que le divorce pour faute, le Juge aux Affaires Familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire ou constater l’impécuniosité du parent débiteur. La mise en place d’une garde alternée ou résidence alternée n’exclut pas la fixation d’une pension alimentaire à la charge du parent qui a des ressources plus élevées. Le Ministère de la Justice propose depuis 2010 une table de référence permettant de donner une estimation du montant de la pension alimentaire. Il ne s’agit que d’une indication qui ne lie en aucun cas le Juge aux Affaires Familiales qui est seul compétent pour évaluer le montant de la pension alimentaire. L’enfant majeur peut-il percevoir directement la pension alimentaire ? L’article 373-2-5 du Code civil prévoit que Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». La pension alimentaire est donc versée au parent qui héberge l’enfant majeur à son domicile ou qui en a la charge. Cependant, d’un commun accord les parents peuvent s’entendre pour que l’enfant majeur perçoive directement la pension alimentaire. Le Juge aux Affaires Familiales pourra ordonner le versement de la pension alimentaire entre les mains » de l’enfant dès lors qu’il n’est plus à la charge d’aucun parent mais que sa situation matérielle exige toujours que l’on subvienne à ses besoins.

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