🐋 Article 200 Code De Procédure Civile

Paysd'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution. La Polynésie française est Larticle 2239 permet de suspendre le cours de la prescription durant les opérations d’expertise. Par arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Cour de cassation achève son travail de déconstruction de cet article en retenant que « la suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée 1Nous sommes là pour vous aider n° 11527*03 Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Larticle 652 du code de procédure civile énonce que, lorsqu’une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant. Seulement, les significations faites au domicile élu doivent concerner l’objet même de l’acte sous peine de nullité. Il a déjà été jugé que ses effets ne peuvent pas s’étendre à Article200 Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées. Attestationde témoin (articles 200 à 203 du code de procédure civile article 441-7 du code pénal) - Conseils pratiques - Justice Article 524 du code de procédure pénale - Forum - Consommation Rappelonsque dans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 946 du Code de procédure civile, qui mentionne que la procédure est orale, ajoute aussi que « La cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, Parapplication de l’article 70 du code de procédure civile, il sera possible de présenter des demandes additionnelles si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce qui relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond. Une demande ne répondant pas aux conditions de recevabilité prévues par cet article pourra faire l’objet d’une autre Codede procédure civile : Article 200. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos 1MINISTERE DE LA JUSTICE N° 11527*02 ATTESTATION (articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal) CODECIVIL. Livre - I DES PERSONNES (Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881) Article 200-9 .- (Créé par la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 ) Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, sauf dans le cas prévu à l'article 200-12, demander à la juridiction saisie de constater leur accord pour voir prononcer le divorce sur le Codede procédure civile : article 199 ; articles 200 à 202 et 222 à 230. JO Assemblée nationale du 12 avril 2016, question écrite n° 92079 de Jean-Louis Gagnaire. Cour de cassation, 1 re , n° 92-15020, 25 octobre 1994 . CODECIVIL. Livre - I DES PERSONNES (Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881) Voir les articles 3 à de la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 .. Chapitre - I Du divorce . Section - II De la procédure du divorce. De la procédure sur requête d'un des époux. Article 200-11 .- (Créé par la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 ) Une demande Lebail commercial signé entre l’exploitant de la résidence de services et le propriétaire-bailleur indique systématiquement la répartition des charges que devront supporter les deux parties. Nous pouvons donc identifier à la lecture du bail les articles 605 et 606 du Code Civil. L’article 605 précise les petites réparations Eneffet, la procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie (personne morale ou personne physique) SELARL au capital de 34.200 euros, 7, rue du Général Foy – 75008 Paris | 01 53 83 74 00 | mbox-larevue@squirepb.com. Société d’avocats ayant conclu une convention transnationale avec le cabinet de solicitors Squire Patton Boggs cGTpDx. Dear user, CanLII calls upon users accessing its services a large number of times to ensure that they are people and not programs acting on command. Indeed, massive downloads are prohibited by CanLII’s Terms of Use. Though your own use may be quite limited, it may have been compiled with that of others in your organization and in the end, the total volume of access is high. If you are not a computer, please proceed with our captcha test below. You can then resume your work where you left off. To report any issue, please contact us. Happy Searching! *Note that reading the audible captcha requires Firefox or Chrome. jeudi 8 janvier 2015 8 years ago Langue Français Nombre de page 2 Taille du fichier 95,17 KB Lire en ligne Code De Procedure Civile Beninois Voteparties. Republique Du Benin. -. Assemblee Nationale. Loi N 2008- 07 Portant Code De Procedure Civile, Commerciale, Sociale Et Code De Procedure Civile Et Commercialeil Est Institue Un Code De Procedure Civile Et Commerciale Annexe A La Presente Loi. Article 2. Sont Abrogees, Toutes Dispositions Anterieures Contraires Et, .pdf Nouveau Code De Procedure Civile - Attestation1. Ministere De La Justice. N 11527*02. Attestation. articles 200 A 203 Du Nouveau Code De Procedure Civile, Article 441-7 Du Nouveau Code Penal .pdf Code De Procedure Civile Beninois Voteparties. Republique Du Benin. -. Assemblee Nationale. Loi N 2008- 07 Portant Code De Procedure Civile, Commerciale, Sociale Et Annexe - 3 Textes Consolides I - Nouveau Code De Procedure Civile .pdf NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LIVRE IV - L'ARBITRAGE TITRE I .pdf Bulletin Officiel Du Ministre De La Justiceainsi, Le Nouvel Article 647-1 Du Nouveau Code De Procedure Civile Prevoit .pdf bentonite production procedure in rabat morocco Video bentonite production procedure in rabat morocco Notices Utilisateur vous permet trouver les notices, manuels d'utilisation et les livres en formatPDF. Notre base de données contient 3 millions fichiers PDF dans différentes langues, qui décrivent tous les types de sujets et thèmes. Pour ceux qui sont à la recherche des notices PDF gratuitement en ligne, ce site a rendu plus facile pour les internautes de rechercher ce qu'ils veulent. Notre bibliothèque en ligne contient également un e-reader image et l'extraction de texte, si vous ne voulez pas nécessairement télécharger en format pdf immédiatement. 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International Business Courts. A European and Global Perspective 2019, Eleven International Publishing, 2019, ISBN 978-94-6236-971-9 typdocChapitre d'ouvrage Accès au texte intégral et bibtex Pré-publication, Document de travail titreLa véraison de l'approche relationiste du droit. auteurEmmanuel Jeuland article2019 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreClass Action Representation or Substitution? The ELI-UNIDROIT Project Example. auteurEmmanuel Jeuland article2019 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreOuverture à Foucault et la norme "pas de publication posthume auteurEmmanuel Jeuland article2019 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreLa clef de voûte de l’espace judiciaire européen le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 créant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires OESC. auteurEmmanuel Jeuland article2019 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex 2018 Article dans une revue titreLa nature juridique de la procédure des tutelles pour la reconnaissance d'un lien procédural de protection auteurEmmanuel Jeuland articleRTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex Rapport titreTowards a New Court Management? General Report auteurEmmanuel Jeuland article[Research Report] Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne. 2018 typdocRapport Accès au texte intégral et bibtex Pré-publication, Document de travail titreRecherche sur une approche juridique des coïncidences à partir d’une vignette d’un album de bande dessinée. auteurEmmanuel Jeuland article2018 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreInterversion. Approche fictionnelle de la distinction entre action en représentation et action de substitution. auteurEmmanuel Jeuland article2018 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex 2016 Communication dans un congrès titreVivre ensemble juridiquement, voire judiciairement si nécessaire. auteurEmmanuel Jeuland articleBarthes face à la norme, Oct 2016, Amiens, France typdocCommunication dans un congrès Accès au texte intégral et bibtex Ouvrage y compris édition critique et traduction titreInteractionnisme et normes auteurEmmanuel Jeuland, Picavet Emmanuel articleIRJS Editions Bibliothèque de l'Institut André Tunc, 2016 typdocOuvrage y compris édition critique et traduction Accès au bibtex 2015 Communication dans un congrès titreLe lien procédural numérique auteurEmmanuel Jeuland articleRencontres de procédure civile, Cour de cassation 2015, Dec 2015, Paris, France typdocCommunication dans un congrès Accès au texte intégral et bibtex Chapitre d'ouvrage titreLe procès comme opération juridique à trois personnes. Parcours germanique. auteurEmmanuel Jeuland articleMélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin, Lextenso,, 2015 typdocChapitre d'ouvrage Accès au texte intégral et bibtex Rapport titreLa prise en compte de la notion de qualité dans la mesure de la performance judiciaire. auteurEmmanuel Jeuland article[Rapport de recherche] Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, GIP Mission de Recherche Droit & Justice. 2015 typdocRapport Accès au texte intégral et bibtex 2014 Article dans une revue titreLa parenthèse des juridictions de proximité auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 2014, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2013 Chapitre d'ouvrage titreLe droit et l'éthique du juge. auteurEmmanuel Jeuland articledir. M. Wolkowicz. Tensions et défis éthiques dans le monde contemporain, Editions du Rosiers, 2013 typdocChapitre d'ouvrage Accès au texte intégral et bibtex 2011 Article dans une revue titreL'école relationiste du droit - la nouaison ? auteurEmmanuel Jeuland articleArchives de philosophie du droit, Dalloz, 2011 typdocArticle dans une revue Accès au texte intégral et bibtex 2009 Ouvrage y compris édition critique et traduction titreLa fable du ricochet auteurEmmanuel Jeuland articleMare et Martin Editions, 2009, 978-2-84934-064-6 typdocOuvrage y compris édition critique et traduction Accès au texte intégral et bibtex 2007 Rapport titreNouvelles technologies et procès civil Rapport général pour les pays de droit civil Bahia 2007 auteurEmmanuel Jeuland article[Rapport de recherche] Association Internationale de Droit Processuel. 2007 typdocRapport Accès au texte intégral et bibtex 2005 Article dans une revue titreDes effets en France d'un jugement étranger homologuant une conciliation auteurEmmanuel Jeuland articleRevue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2005, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2004 Article dans une revue titreLes incertitudes du référé injonction de faire en droit des sociétés auteurEmmanuel Jeuland articleRevue des Sociétés, Dalloz, 2004, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2003 Article dans une revue titreL'énigme du lien de droit auteurEmmanuel Jeuland articleRTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2003, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex titreL'énigme du lien de droit auteurEmmanuel Jeuland articleRevue trimestrielle de droit civil, 2003 typdocArticle dans une revue Accès au texte intégral et bibtex 2002 Article dans une revue titreVers un procès civil universel ? Les règles transnationales de procédure civile de l'american law institute auteurEmmanuel Jeuland articleRevue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2002, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2001 Article dans une revue titreLa saisie européenne de créances bancaires auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 2001, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2000 Article dans une revue titreL'expertise commerciale auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 2000, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex titreLe maintien de la qualité de créancier du bénéficiaire substituant d'une promesse unilatérale de vente auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 2000, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 1998 Article dans une revue titreProposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 1998, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex Curriculum Vitae format texte JEULAND Emmanuel Emmanueljeuland PROFESSEUR AGREGE DE DROIT PRIVE Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Directeur du Centre de Recherche Justice et Procès. FORMATION Concours d'agrégation de droit privé et de sciences criminelles, 1997, présidé par M. G. Durry. Doctorat en droit de l'université de Rennes I. Sujet Essai sur la substitution de personne dans un rapport d'obligation, thèse soutenue le 5 avril 1996, mention très honorable, avec félicitations du jury. à l'Université de Londres, King's College. 1993. DEA de Droit International Privé et Droit du Commerce International. Université Paris I Panthéon-Sorbonne. 1992, mention Assez Bien. MAGISTERE de Droit des Activités Economiques. Université Paris I Panthéon-Sorbonne. 1992, Mention Bien. DEA de Droit Privé, Université Rennes I, 1991, mention Bien. Maîtrise en Droit et deuxième année du Magistère de Droit des Activités Economiques de Paris I, 1990, Mention Assez Bien. Licence en Droit et première année du Magistère de Droit des Activités Economiques de Paris I, 1989, Mention Assez Bien. DEUG de Droit, Université de Rennes I, 1988, Mention Assez Bien. EXPERIENCES PROFESSIONNELLES Sept. 2005 à aujourd’hui Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, en introduction au droit première année, droit judiciaire privé master 1 et master 2, droit judiciaire intracommunautaire master 1, contentieux familial master 2, droit judiciaire privé master 2, droit judiciaire international master 2 et principes fondamentaux de la procédure en droit des affaires master 2. Directeur du master 2 contentieux des affaires. Séminaire doctoral de théorie du droit avec PY Verkindt depuis 2012, Directeur de l’UFR26 études juridiques générales. Consultant en droit des obligations et en droit processuel. Sept 2004 à sept. 2005 Professeur à l’Université de Paris Sud en droit processuel maîtrise, procédure civile licence, théorie du procès master droit privé fondamental et master de procédure en mutualisation, contrats de justice master droit des contrats et master de procédure en mutualisation, principes fondamentaux de la procédure master de droit processuel ; à l'Université Paris I droit judiciaire privé maîtrise et séminaires en droit judiciaire international DEA théorie et pratique du procès. Président de la section de droit privé de Sceaux, directeur du master de droit processuel et membre élu de l'école doctorale. Sept 2003 à sept. 2004 Professeur à l’Université de Paris Sud en droit processuel maîtrise et DEA droit privé fondamental, procédure civile licence, procédure civile et voie d'exécution DESS construction, contrats de justice DEA de droit des contrats ; à l'Université Paris I séminaires en matière d'effet des jugements DEA de DIP et du commerce international, de droit judiciaire international DEA théorie et pratique du procès et de droit judiciaire privé DEA de droit privé . Membre élu de l'école doctorale de l'Université de Sceaux. Sept 2002 à sept. 2003 Professeur à l’Université de Paris Sud en droit de la consommation et de la distibution, droit processuel maîtrise et séminaire de DEA et procédure civile licence, procédure civile et voies d'exécution DESS construction et contrats de justice DEA de droit des contrats ; à l'Université Paris I séminaires en matière d'effet des jugements DEA de DIP et du commerce international et de droit judiciaire international DEA théorie et pratique du procès. Sept 2001 à sept. 2002 Professeur à l’Université de Paris Sud en effets de commerce maîtrise, droit processuel maîtrise, procédure civile licence et procédure pénale 2ème année ; à l'Université Paris I séminaires en matière d'effet des jugements DEA de DIP et du commerce international. Sept 2000 à sept. 2001 Professeur à l’Université de Paris Sud en effets de commerce maîtrise, droit processuel maîtrise et procédure pénale 2ème année ; à l'Université Paris I Droit judiciaire privé en licence et en DEA de droit privé. Sept 1999 à sept. 2000 Professeur à l’Université de Reims en droit des obligations 2ème année et séminaire du DEA de droit privé de l'économie, droit judiciaire privé licence et droit de la famille 1ère année ; Directeur du DEA de droit privé de l’économie ; Président de la commission de spécialiste ; Président du jury de l'examen d'entrée à l'école d'avocat de Reims . Sept 1998 à sept 1999 Professeur à l’Université de Reims en droit des obligations 2ème année et séminaire du DEA de droit privé de l'économie, droit international privé maîtrise, droit judiciaire privé licence ; Directeur du DEA de droit privé de l’économie ; Président de la commission de spécialiste ; Président du jury de l'examen d'entrée à l'école d'avocat de Reims, Responsable des relations internationales. Sept 1997 à sept 1998 Professeur à l’Université de Reims en droit des obligations 2ème année, droit international privé maîtrise, et contentieux de la concurrence DESS contentieux, Responsable des relations internationales. Sept 1996-Mai 1997 Contrat à temps partiel, Péchiney, Direction des affaires juridiques, constitution d'une bibliothèque de contrats et Chargé de travaux dirigés en procédure civile à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. 1995-1996 Deuxième année d'Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche, Université de Rennes I, Chargé de travaux dirigés en droit des sûretés et des instruments du crédit. 1994-1995 Première année d'Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche, Université de Rennes I, Chargé de travaux dirigés en droit des sûretés. 1991 à 1994 Allocataire de Recherche à l'Université de Rennes I, Chargé de travaux dirigés en droit des sûretés deuxième semestre de l'année universitaire 1993-1994. PUBLICATIONS -Ouvrages Introduction to French Business Litigation, Lextenso, 2016. Théorie relationiste du droit, de la French Theory à une pensée européenne des rapports de droit, LGDJ, 2016. Le procès est-il encore la chose des parties ? dir. avec L. Flise, éd. IRJS, 2015. Interactionisme et normes, dir. avec E. Picavet, éd. IRJS, 2015. La qualité dans la performance judiciaire, une notion objective et relationnelle, dir. avec C. Boillot, éd. IRJS, 2015. Droit processuel, Montchrestien, 3° éd. 2014, 2° éd. 2012, coll manuel, LGDJ, 2007 ; coll systèmes, LGDJ, 2003. Les principes essentiels du procès à l’épreuve des réformes récentes du droit judiciaire privé, dir. avec L. Flise, éd. IRJS, 2014. Les nouvelles formes de coordination des justices étatiques, dir. avec E. Pataut, S. Bollée et L. Cadiet, éd. IRJS, 2013. Les nouveaux rapports de droit, dir. avec S. Messaï-Bahri, IRJS, 2013. Le nouveau management de la justice et l’indépendance des juges, dir. avec B. Frydman, Dalloz, coll. Commentaires, 2011. Droit judiciaire privé, avec L Cadiet, LexisNexis, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° éd., 2004, 2006, 2009, 2011 et 2013. Droit processuel civil de l’union européenne, dir. avec L Cadiet et S Amrani-Mekki, LexisNexis, 2011. La fable du ricochet, approche juridique des liens de paroles, éd. Mare et Martin, 2009, prix Olivier Debouzy de l’agitateur juridique de l’année, 2011. Droit des obligations, 1999, 1ère éd., 2001, 2ème éd., 2009, 3° éd. 2009, coll. Focus, Montchrestien adapté pour la Russie sous le titre Manuel de français juridique, le droit des obligations français dans la perspective de la construction européenne, en collaboration avec N Khomiakova, Moscou, éd. Tïezaourouss, 2004. Médiation et arbitrage, ouvrage collectif, en coll. Avec L Cadiet dir. et T Clay, LexisNexis, 2005. Le droit des consommateurs et les procédures spécifiques en Europe, coll. Avec J Rochfeld éd. Juridiques et techniques, 2005. Quelle cohérence pour l’espace judiciaire européen ? coll. Avec AM Leroyer, Dalloz, 2004. Essai sur la substitution de personne dans un rapport d’obligation, Préface de L. Cadiet, LGDJ, 1999. -articles Une approche non utilitariste du contrôle de proportionnalité, JCP suppément au n°1-2 du 11 janvier 2016, p. 20. Le procès comme opération juridiques à trois personnes. Parcours germanique, in Mél. D. Martin, LGDJ, Lextenso, 2015, Casanova à la Cour de cassation . - Comment accroître la force normative des arrêts malgré leur anonymisation ? avec Guillaume Simiand, JCP 2015, doctr. 876 Directive Private enforcement, l’Union européenne dépasse-t-elle les bornes ? avec C. Brömmelmeyer et M Serafimova, JCP 2015, 343. L’émergence de la notion de juge naturel consulaire selon la méthode de l’OUDROPO, in Mélanges en l’honneur de Paul Le Cannu, Dalloz, LGDJ, Lextenso, 2014, s. Le test de la coïncidence, in mélanges F. Gaudu, IRJS, 2014. Case management in France, in Civil Litigation in China and Europe, Essays on the Role of the Judge and the Parties, Remco van Rhee et Fu Yulin, Springer, 2014. Le lien juridico-symbolique, contribution à une nouvelle articulation entre le droit et la psychanalyse, in La loi et le symbole, dir. M. Wolkowicz, éd. du Rosiers, Paris, 2014. Remarks on the power of French judge in a European perspective, Festschrift für Rolf Stüner sum 70. Geburstag, 2013, Mohr Siebeck, Tübingen, Le droit et l’éthique du juge, in Tensions et défis éthiques dans le monde contemporain, dir. M. Wolkowicz, éd. du Rosiers, Paris, 2013, 397-409. Le nouveau management de la justice en Europe vers le semi-flex ? in Quel management pour quelle justice ? Larcier, 2013, 25-40. La théorie relationnaliste du droit à l’épreuve de la mondialisation de la justice, in La science du droit dans la globalisation, JY CHÉROT et B FRYDMAN dir., Bruxelles Bruylant, coll. Penser le droit », 2012. The role of communication in the French Judicial System, avec Anastasia Sotiropoulou, IJCA déc. 2012. La force de l’expertise, in L’art en mouvement, regards de droit privé, dir. F Labarthe et A. Bensamoun, Mare et Martin, 2012. Réflexions juridiques sur l’image, le public et le privé, in L’intime, le privé et le public dans l’art contemporain, Publications de la Sorbonne, dir. E. Chiron et A. Lelièvre, 2012, pp. 21-30. Rationalisation et relation en droit judiciaire européen, in les frontières du droit de l’Union, Larcier, colloque de Luxembourg, 2012, pp. 239-256. Les développement récents du droit judiciaire privé européen, TCFDIP, Pedone, 2011, pp. 55-94.. L’école relationaliste du droit, la nouaison ? Arch. Philo. Droit déc. 2011, pp. 373-387.. French tort law and global business, in Comparative Studies on Business Tort litigation, ed. R Stürner and M. Kawano, Mohr Siebeck, Tübingen, 2011. Le renouveau du principe du juge naturel en France, ZZPint., 15 2010, Les délais prefix, en coll. Avec C Charbonneau, in La prescription extinctive Etudes de droit comparé, dir. P Jourdain et Wery, LGDJ, Bruylant, 2010 Préface de RC Van Caenegem, Le droit européen entre passé et futur Unité et diversité sur deux millénaires, traduction B. de Dominicis, Dalloz, 2010. Réflexions sur l’action de substitution à la française, Mél. S Guinchard, Dalloz 2010. Brèves remarques sur la qualification de l’espace judiciaire européen en un ordre juridique de droit privé, Mél. Philippe Manin, éd. Pedone 2010, pp. 435-443. Le changement de rôle des témoins et des conseils dans quelques pays de droit civil et en particulier en France, in Common law civil law and the future of categories, J Walker and O G Chase ed., LexisNexis, 2009, pp. 193-204. Quelques remarques sur la distinction du fond et de la forme, mél. G. Wiederkehr, Dalloz 2009, pp. 443-453. Jalons pour une approche procédurale des opérations juridique à trois personnes, in mélanges J. Héron, LGDJ, 2008, 259. Le droit au juge naturel et l’organisation judiciaire, in dossier sur une administration pour la justice », coord. JP Jean et D. Salas, RFDP 2008, n°125, pp. 33-42 La médiation en France, vers la maturité ? in le bicentenaire du Code de procédure civile 1806, dir. van Rhee, D. Heirbaut, Kluwer, Mechelen, Belgique, 2008, Le procès d’Outreau, l’infanticide, la prostitution, les peines in Eternnellement criminelles, dir. M. Tsikounas, éd. Autrement, 2008. Le juge du travail et la demande, in Travail du procès, procès du travail, dir. M Keller, 2008, pp. 263-269. L’égalité dans les liens de droit, Arch. De philosophie du droit, tome 51 L’égalité, Dalloz 2008, Nouvelles technologies et procès civil, rapport général pour les pays de droit civil, in direito processual comparado, A Pellegrini Grinover et P Calmon dir., éd. Forense, Rio de Janeiro, 2007, s. The effect in the European community of judgments in civil and commercial matter, British institute of international and comparative law, French reporter, 2008 accessible en ligne sur le site du BIICL. Arbitrage en ligne et procès virtuel pour le principe de presence, Droit et procédures, 2007, s. La définition juridique de la société civile, Revue Agir, Mars 2007, s. Case assignment in French courts, coll. D Marshall, M Guyomar et L Cadiet, in The right judge for each case, a study of case assignment and impartiality in six European judiciaries, ed. Langbroek and Marco Fabri, Intersentia, Metro, Anvers, Oxford, 2007. La conception du procès civil dans le code de procédure civile de 1975, in De la commémoration d’un code à l’autre 200 abs de procédure civile en France, dir. L Cadiet et G Canivet, LexisNexis, 2006, p. 101. Le procès civil français à son point de déséquilibre ? coll. S Amrani-Mekki, YM Serinet et L Cadiet, JCP 2006, I, 146. 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A Les règles de recevabilité portées dans le Code de Procédure Civile Article 202 du CPC L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Article 203 du CPC Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation. Emanant de tiers, d'amis, de collègues, ou de membres de la famille , il ne lie pas le juge. Le témoignage sera principalement remis sous forme d'attestation écrite sur papier libre. A l'oral, il se ferait sous forme d'une audition devant un magistrat. Pour une parfaite valeur probante, il doit être manuscrit, daté et signé de la main de son auteur, lequel portera sa qualité membre de la famille, collègue, ami Il faudra indiquer état civil complet, profession, adresse, Il doit porter sur des faits précis et directs. Il doit être objectif, détaillé, porter la mention de ce que son auteur a conscience qu'en cas de fausse déclaration, il s'expose à des sanctions pénales. Enfin, il devra être accompagné d'une pièce d'identité. Cependant 1ère Civ,30 novembre 2004, a jugé que les dispositions de l'article 202 du NCPC relatives à la forme des attestations n'étaient pas prescrites à peine de nullité. Son appréciation restera soumise aux juges du fond. Tout témoignage par ouïe dire ou indirect serait, bien entendu irrecevable et écarté comme entaché d'aucune force, de même que tous commentaires subjectifs. La valeur probante d'un témoignage sera accrue lorsqu'il sortira du cercle familial. Si la rédaction ne respecte pas les dispositions des articles 201 et 202 du code de procédure civile , l'attestation aura valeur de commencement de preuve par écrit, lequel devra être corroboré par d'autres témoignages .. Un constat établi par un expert hors cadre judiciaire, obtenu de façon non contradictoire, vaudrait simple témoignage contestable... B Les témoignages à objectifs limités de façon générale et absolue 1°-Le témoignage des descendants en matière de divorce L'article 259-1 du code Civil fait interdiction aux descendants de témoigner sur les griefs invoqués par les époux. L'article 245 du code de procédure civile, rappelle que"les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps." Ainsi les enfants, les petits-enfants, mais aussi les conjoints des descendants ne sont pas admis à témoigner. Cette interdiction des témoignages est générale et absolue. Elle a été étendue aux concubins des descendants, ainsi qu'au conjoint divorcé d'un descendant. 2°- Le témoignage des mineurs -au pénal L'article 335 7° du code de procédure pénale prévoit que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions - 7º Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans. -au civil Cass. 2ème Civ, 1er octobre 2009, pourvoi n° a pu confirmer dans une instance en responsabilité suite à un accident lié à une chute, où le témoignage d'un mineur était produit que "le mineur ne pouvant être entendu en qualité de témoin de faits exterieurs, il ne pouvait aussi attester à ce titre. Une nuance se pose au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil qui prévoient hors cadre des griefs liés au divorce que " dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet". II- Les sanctions liées au faux témoignage A Le faux témoignage ou la fausse déclaration L'article 272 du code civil dispose Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Les témoignages de complaisances peuvent être rejetés. Les articles 441-7 et suivants du code pénal répriment l'établissement ou l'usage de fausses attestations. L'infraction est constituée par le fait 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. B La sanction Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de € d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Je renverrai le lecteur à l'article publié sur ce thème ESCROQUERIE AU JUGEMENT POUR TROMPER LE JUGE UN DELIT LOURD DE CONSEQUENCES. Je reste à votre disposition pour toutes précisions. Maître HADDAD Sabine Avocate au barreau de Paris ANNEXE ATTESTATION articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile,article 441-7 du nouveau code pénal L’attestation doit être manuscrite, datée et signée de son auteur accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité ou de tout document justifiant de l’identité de son auteur NOM PRENOM DATE ET LIEU DE NAISSANCE ADRESSE LIEN DE COLLABORATION AVEC LA PERSONNE préciser ami, collègue,membre de la famille ou absence de lien CONNAISSANCE PRISE DES ARTICLES 202 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE J’ATTESTE DES FAITS SUIVANTS POUR EN AVOIR ETE LE TEMOIN DIRECT Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, suivant lequel “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”. Fait à le signature

article 200 code de procédure civile